Arrêté du 28 mars 1967 CONDITIONS D'APPLICATION AUX AGENTS D Art. 12 bis

Les emplois et les fonctions ou les catégories statutaires éligibles à la prime de performance individuelle fixés par l'arrêté prévu à l'article 5 bis du décret du 28 mars 1967 susvisé sont les suivants :

- chef de mission diplomatique ;

- consul général ;

- adjoint au chef de mission diplomatique ;

- consul ;

- conseiller de coopération et d'action culturelle ;

- secrétaire général d'ambassade ;

- responsable de centre régional d'assistance aux systèmes d'information et de communication.

Les montants de référence de la prime de performance individuelle sont fixés comme suit :

EMPLOI, FONCTION

CORPS OU GRADE

MONTANT DE RÉFÉRENCE

(en euros)

Chef de mission diplomatique

2 000

Consul général

Adjoint au chef de mission diplomatique

Consul

Conseiller de coopération et d'action culturelle

Secrétaire général d'ambassade

Administrateur général de l'Etat

Ministre plénipotentiaire

2 000

Administrateur de l'Etat et administrateur de l'Etat hors classe

Conseiller des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères hors classe

1 200

Secrétaire des affaires étrangères

1 200

Secrétaire de chancellerie

800

Responsable de centre régional d'assistance aux systèmes d'information et de communication

Attaché des systèmes d'information et de communication

1 200

Secrétaire des systèmes d'information et de communication

800